Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
1. 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Westgreen (SAS GASMOT) exploitant le site www.Westgreen.fr et ses clients. Toute commande validée par le consommateur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de vente. Celles-ci ne sont applicables qu’à la vente à distance à partir du site internet www.Westgreen.fr. Ces dites conditions sont susceptibles d’être modifiées par Westgreen (SAS GASMOT). Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.
a. Horaires d’ouverture
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Pour toute questions veuillez svp nous contacter par mail à l’adresse suivante : contact@westgreen.fr
Article 2 – Informations contractuelles
Conformément aux dispositions du Code de Consommation, les boutiques en ligne mises en place par Westgreen (SAS GASMOT) dans le cadre de son site internet mentionnent les informations suivantes :
– Une notice légale permettant une identification précise de Westgreen.
– Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
– Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison.
– Une indication des frais de paiement, de livraison ou d’exécution.
– La validité de l’offre et le prix de celle-ci.
– L’existence d’un droit de rétractation.
L’ensemble des informations des sites www.westgreen.fr est présenté en langue française.
Article 3 : Produits
a. Les prix
Les prix de nos produits sur le site sont indiqués en euros toutes charges comprises hors frais de livraison. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur (sous réserve de disponibilité). Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur les sites de Westgreen à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. La société Westgreen (SAS GASMOT) se réserve le droit de modifier les prix de ses articles à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du passage de la commande par le client.
b. Disponibilité
Les offres présentées par Westgreen (SAS GASMOT) ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité et conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, vous serez informé par e-mail ou par téléphone des articles qui sont en rupture. L’acheteur aura alors 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés) à partir de la date de la prise de commande pour demander l’annulation, le remboursement des sommes encaissées ou l’échange de sa commande dans la limite d’un prix total équivalent en nous contactant par e-mail. Passé ce délai et si aucune demande n’est faite de votre part, votre commande vous sera envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles vous seront facturés. Les articles indisponibles seront remboursés sous forme d’avoir ou re-crédit bancaire sur demande.
c. Conformité des offres de produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise décommande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Article 4 : Commande
a. Passation de la commande
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de prise de commande sur notre site www.Westgreen. Conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises et produits plus frais de livraison) et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Westgreen accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai.
b. Transfert de propriété
Westgreen (SAS GASMOT) conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises. Le transfert de propriété d’un bien acheté sur www.Westgreen.fr par le consommateur à une tierce-personne ne sera pas pris en charge par Westgreen. Seul l’acheteur d’origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
c. Preuve de la transaction
L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
d. Utilisation des données clients
La société Westgreen (SAS GASMOT) ne divulgue à aucun tiers des informations sur ces clients. Cependant elle se réserve le droit d’afficher sur son site le nom de certains clients sans préciser la nature des produits commandés. Nous partageons uniquement les informations liées à la bonne livraison de votre commande au transporteur sans que celui-ci ne puisse les utiliser a d’autres fins que la livraison de votre commande. Nous ne transmettons ni ne vendons à aucun tiers les informations personnelles de nos clients, cependant comme le veut la loi sachez que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel en cliquant sur le lien suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/
e. Responsabilité
Westgreen (SAS GASMOT) n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Westgreen ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie.
Article 5 : Rétractation & Garanties
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Par e-mail : contact@westgreen.fr
Par voie postale : Westgreen, 502 Le Coin, 85250 Saint-André-Goule d’Oie
Vous devez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat de vente. Ce délai est respecté si vous renvoyez le(s) bien(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (visible dans votre espace client). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faudra nous transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de celui-ci. Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre dans leurs emballages d’origine sans être consommer.
a. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons les montants reçus correspondants aux produits retournés. Les produits nous seront renvoyés obligatoirement avec un numéro de suivi du transporteur utilisé et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Passé ce délai, les produits vous seront à nouveau retournés et le remboursement ne pourra être réclamé. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Le remboursement sera possible uniquement à partir de la réception des produits retournés. Les produits retournés seront contrôlés par Westgreen (SAS GASMOT) qui sera à même de refuser le remboursement d’un produit incomplet, abîmé, impropre à la revente, ou qui aura été visiblement porté ou utilisé. Dans le cas d’un produit refusé par Westgreen pour les conditions précitées, celui-ci sera réexpédié au client dès réception de son règlement des frais de réexpédition, fixés sur la base des frais d’envois standard proposés par Westgreen (SAS GASMOT).
b. Garantie légale des vices cachés
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-après.
– Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
1. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
2. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
3. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation (nouvel codification : article L. 217-9). Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’objet vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
c. Remboursement des frais d’expédition et de retour
La société Westgreen (SAS GASMOT) rembourse les frais d’expédition et de retour si la cause du problème et donc du retour viendrait de ses services (produit arrivé cassé, erreur de référence). Dans le cas contraire, lors d’un retour client, la société Westgreen (SAS GASMOT) remboursera le prix des produits retournés, les frais d’expédition mais les frais de retour sont à la charge du client.
d. Exclusion de rétractation
En application de l’article L 121-18, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les biens susceptibles de se détériorer rapidement.
e. Médiateur en cas de litige
En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur pour le règlement en ligne d’un litige directement sur la plateforme de RLL de la commission européenne en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
f. Formulaire de rétractation
Si vous désirez faire valoir votre droit de rétractation, vous pouvez le faire à l’aide du formulaire type ci-dessous :
A l’attention de Westgreen
502 Le Coin 85250 Saint-André-Goule d’Oie
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Merci de nous renvoyer ce document dans les 14 jours après réception des produits.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Par e-mail : contact@westgreen.fr
Par voie postale : Westgreen, 502 Le Coin, 85250 Saint-André-Goule d’Oie
Vous devez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat de vente. Ce délai est respecté si vous renvoyez le(s) bien(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (visible dans votre espace client). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faudra nous transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de celui-ci. Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre dans leurs emballages d’origine sans être consommer.
a. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons les montants reçus correspondants aux produits retournés. Les produits nous seront renvoyés obligatoirement avec un numéro de suivi du transporteur utilisé et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Passé ce délai, les produits vous seront à nouveau retournés et le remboursement ne pourra être réclamé. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Le remboursement sera possible uniquement à partir de la réception des produits retournés. Les produits retournés seront contrôlés par Westgreen (SAS GASMOT) qui sera à même de refuser le remboursement d’un produit incomplet, abîmé, impropre à la revente, ou qui aura été visiblement porté ou utilisé. Dans le cas d’un produit refusé par Westgreen pour les conditions précitées, celui-ci sera réexpédié au client dès réception de son règlement des frais de réexpédition, fixés sur la base des frais d’envois standard proposés par Westgreen (SAS GASMOT).
b. Garantie légale des vices cachés
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-après.
– Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
1. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
2. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
3. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation (nouvel codification : article L. 217-9). Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’objet vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
c. Remboursement des frais d’expédition et de retour
La société Westgreen (SAS GASMOT) rembourse les frais d’expédition et de retour si la cause du problème et donc du retour viendrait de ses services (produit arrivé cassé, erreur de référence). Dans le cas contraire, lors d’un retour client, la société Westgreen remboursera le prix des produits retournés, les frais d’expédition mais les frais de retour sont à la charge du client.
d. Exclusion de rétractation
En application de l’article L 121-18, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les biens susceptibles de se détériorer rapidement.
e. Médiateur en cas de litige
En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur pour le règlement en ligne d’un litige directement sur la plateforme de RLL de la commission européenne en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
f. Formulaire de rétractation
Si vous désirez faire valoir votre droit de rétractation, vous pouvez le faire à l’aide du formulaire type ci-dessous :
A l’attention de Westgreen
502 Le Coin 85250 Saint-André-Goule d’Oie
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Merci de nous renvoyer ce document dans les 14 jours après réception des produits.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Par e-mail : contact@westgreen.fr
Par voie postale : Westgreen, 502 Le Coin, 85250 Saint-André-Goule d’Oie
Vous devez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat de vente. Ce délai est respecté si vous renvoyez le(s) bien(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (visible dans votre espace client). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faudra nous transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de celui-ci. Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre dans leurs emballages d’origine sans être consommer.
a. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons les montants reçus correspondants aux produits retournés. Les produits nous seront renvoyés obligatoirement avec un numéro de suivi du transporteur utilisé et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Passé ce délai, les produits vous seront à nouveau retournés et le remboursement ne pourra être réclamé. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Le remboursement sera possible uniquement à partir de la réception des produits retournés. Les produits retournés seront contrôlés par Westgreen (SAS GASMOT) qui sera à même de refuser le remboursement d’un produit incomplet, abîmé, impropre à la revente, ou qui aura été visiblement porté ou utilisé. Dans le cas d’un produit refusé par Westgreen pour les conditions précitées, celui-ci sera réexpédié au client dès réception de son règlement des frais de réexpédition, fixés sur la base des frais d’envois standard proposés par Westgreen (SAS GASMOT).
b. Garantie légale des vices cachés
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-après.
– Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
1. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
2. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
3. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation (nouvel codification : article L. 217-9). Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’objet vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
c. Remboursement des frais d’expédition et de retour
La société Westgreen (SAS GASMOT) rembourse les frais d’expédition et de retour si la cause du problème et donc du retour viendrait de ses services (produit arrivé cassé, erreur de référence). Dans le cas contraire, lors d’un retour client, la société Westgreen remboursera le prix des produits retournés, les frais d’expédition mais les frais de retour sont à la charge du client.
d. Exclusion de rétractation
En application de l’article L 121-18, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les biens susceptibles de se détériorer rapidement.
e. Médiateur en cas de litige
En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur pour le règlement en ligne d’un litige directement sur la plateforme de RLL de la commission européenne en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
f. Formulaire de rétractation
Si vous désirez faire valoir votre droit de rétractation, vous pouvez le faire à l’aide du formulaire type ci-dessous :
A l’attention de Westgreen
502 Le Coin 85250 Saint-André-Goule d’Oie
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Merci de nous renvoyer ce document dans les 14 jours après réception des produits.
Article 6 : Livraison
Westgreen (SAS GASMOT) livre ses produits en France métropolitaine et DOM TOM. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Les frais de livraison sont forfaitaires et varient en fonction de la zone de livraison. Les délais de livraison sont tous indiqués en jours ouvrés et ne peuvent être garantis, sauf mention contraire lors du passage de la commande. Le délai débute le lendemain du passage de la commande par le client. Les commandes sont expédiées généralement dans les 24h à 48h ouvrées qui suivent la commande, par So Colissimo et Lettre Suivie. Le consommateur à l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état physique du ou des colis à la livraison. Si aucune sur l’état de l’emballage n’a été faite, aucune réclamation en pourra être déposée.
a. Retard dans la livraison ou inexécution de la commande
La société Westgreen (SAS GASMOT) indique des délais de livraison. Ces délais s’expriment en jours ouvrés et ne sont pas garantie, sauf mention contraire au moment du passage de la commande. Tous nos colis sont envoyés avec un numéro de suivi. En cas de contestation du suivi de livraison, nous déclencherons une réclamation auprès du transporteur. Si la réclamation aboutie sur une confirmation de livraison par le transporteur (statut “livré” de la commande), le client ne pourra réclamer ni remboursement, ni renvoi de sa commande.
Dans le cas contraire, si le transporteur nous accorde un remboursement bien spécifique, Westgreen (SAS GASMOT) s’engage a vous reverser cette même somme.
b. Refus de livraison
Article 7 : Paiement
a. Les moyens de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur disposera du règlement en CB. Le traitement des commandes par cartes bancaires sur notre site est entièrement sécurisé. Par ce moyen de paiement, vous serez débité au moment du règlement de votre commande. Westgreen (SAS GASMOT) s’appuie sur la plate-forme de transactions bancaires. Vos données sont donc cryptées par le processus SSL garantissant une sécurité maximale. Votre numéro de carte bancaire n’est ni stocké sur le serveur ni imprimé. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le consommateur garantit à Westgreen qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation de la commande. De plus, Westgreen (SAS GASMOT) se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de la part des organismes financiers.
b. Irrévocabilité du paiement
Conformément à l’article L 132-2 du Code Monétaire, le paiement électronique est irrévocable. Westgreen (SAS GASMOT) recommande ainsi à ses consommateurs de s’assurer de la solvabilité de leur paiement avant validation de leur commande sur le site.
Article 8 : Newsletter
Tout inscrit à la lettre d’informations électronique accepte de recevoir des e-mails d’informations sur les offres de Westgreen. Pour ne plus être abonné à la mailing liste, l’abonné devra envoyer un e-mail ou se désinscrire dans la rubrique ” mon compte” sur le site internet à l’adresse www.Westgreen.fr
Article 9 : Utilisation des données
Toutes les données, qu’il s’agisse de photos ou de textes sont la propriété exclusive de la société Westgreen (SAS GASMOT). Toute reproduction, totale ou partiel de nos contenus, notamment nos textes de référencement, ne peuvent être faits sans accord écrit de notre part. Le non-respect de cette utilisation engagera la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur.
Article 10 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004 ainsi qu’à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Westgreen pour obtenir une solution amiable. En cas de différend, le litige devra être porté devant les Tribunaux de La Roche sur Yon, seuls compétents même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé. Le droit français est le seul applicable.